JANVIER 2023 : DU CHANGEMENT DANS LE DPE
Le Ministère de la Transition écologique vient de publier, le 30/11/2022 un arrêté modifiant la présentation des DPE ( diagnostics de performance énergétique ).
Actuellement, conformément aux dispositions légales ( article L.173-1 du code de construction et de l'habitation ) seule la consommation d'énergie primaire figure sur la première page du diagnostic, la consommation finale est quant à elle, mentionnée discrètement en page 3.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les deux consommations d'énergie primaire et finale devront figurer sur la première page et les logements consommant plus de 450 kWh par mètre carré et par an ( une partie des biens classés en G ) en énergie finale seront considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location.
Cette nouvelle étiquette permettra ainsi d'éviter les confusions entre les deux types de consommation d'énergie.
Calcul et égibilité :
Pour obtenir une consommation annuelle au m² d'énergie finale, il faut diviser le total de la consommation d'énergie finale par la surface du logement
Pour être éligible à la location au 1er Janvier 2023, la consommation d'énergie finale d'un logement exprimée en kWh par m² et par an doit être inférieure au seuil de 450.
Rappel :
Attention ! Si vous disposez d'un ancien DPE, réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2022. Il faut prévoir de faire dresser un nouveau DPE, qui sera valable 10 ans ( pour la vente ou la mise en location )
Le projet de loi Climat et résilience, actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale propose d'aller plus loin et d'interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028.
L'objectif sera triple :
- Protéger les locataires contre les factures d'énergie trop élevées ;
- Laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu'ils louent ;
- Réduire nos émissions à gaz à effe de serre ;
Par ailleurs, les locataires des passoires énergétiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D'ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G ( soit les passoires thermiques ) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.